La majorité des réformes de l'assurance automobile de l'Ontario affectent la partie de vos indemnités d'accident. C'est également là que que vous aurez le choix, dès le 1er Septembre 2010, pour tout renouvellement ou achat de police.

Les indemnités d'accident représentent un choix plus vaste d'indemnités et de garanties. Avec l'implantation des réformes d'assurance, les consommateurs auront désormais la possibilité de choisir, lors de l'achat ou du renouvellement de leur police, parmi 8 forfaits différents :

  1. Frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (pour des blessures non invalidantes)
  2. Frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (pour des blessures invalidantes)
  3. Indemnités de soignant
  4. Indemnités pour travaux ménagers et entretien du domicile
  5. Indemnités de remplacement du revenu
  6. Indemnités pour personne à charge
  7. Prestations de décès et indemnités pour frais funéraires
  8. Indexation des prestations


1. Frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (pour des blessures non invalidantes)

Pour des frais médicaux et de réadaptation (physiothérapie, traitement chiropractique ou frais dentaires), la nouvelle couverture de base sera de 50,000 $.

  • Choix disponibles : vous pourrez augmenter cette limite à 100,000 $ ou 1,100,000 $.
Pour les soins auxiliaires, la couverture sera de 36,000 $.
  • Choix disponibles : vous pourrez augmenter cette limite à 72,000 $ ou 1,072,000 $.


Frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (pour des blessures invalidantes*)

Pour des blessures invalidantes, la nouvelle couverture de base pour les frais médicaux et de réadaptation sera de 1,000,000 $.

  • Choix disponibles : vous pourrez choisir d'augmenter de 1,000,000 $ cette limite.
Concernant les soins auxiliaires, la couverture sera de 1,000,000 $. *Perte d'un membre, paraplégie...


3. Indemnités de soignant

Si vous fournissez à temps plein des soins à des personnes à charge et que vous ne pouvez plus le faire à la suite d'un accident de voiture, cette couverture vous dédommagera jusqu'à 250 $ par semaine pour la première personne à charge plus 50 $ pour chaque personne à charge additionnelle. Cette couverture n'est disponible qu'aux personnes souffrant de blessures invalidantes.

  • Choix disponibles : vous pouvez choisir d'inclure tout type de blessures, invalidantes ou non.


4. Indemnités pour travaux ménagers et entretien du domicile

Si, à la suite d'un accident, vous deviez avoir recours aux services d'une personne pour nettoyer votre maison, cette portion de votre couverture vous fera bénéficier jusqu'à 100 $ par semaine. Cette couverture n'est disponible qu'aux personnes souffrant de blessures invalidantes.

  • Choix disponibles : vous pouvez choisir d'inclure tout type de blessures, invalidantes ou non.


5. Indemnités de remplacement du revenu

Si, à la suite d'un accident, vous ne pouviez pas retourner travailler, cette partie de votre couverture vous fera bénéficier de 70 % de votre salaire brut jusqu'à concurrence de 400 $ par semaine.

  • Choix disponibles : la limite hebdomadaire peut être augmentée à 600 $, 800 $ ou 1000 $ par semaine.


6. Indemnités pour personne à charge

Cette garantie est en option.

  • Choix disponibles : si vous décidez de prendre cette option, le montant de la prestation peut aller jusqu'à 75 $ par semaine pour la première personne à charge et 25 $ par semaine pour chaque personne à charge supplémentaire jusqu'à concurrence de 150 $ par semaine.


7. Prestations de décès et indemnités pour frais funéraires

Personne n'aime penser au pire. Cependant, il vaut mieux prévenir que guérir. Si vous décédiez à la suite d'un accident, l'indemnité forfaitaire qui sera versée au conjoint admissible sera de 25,000 $. Chaque personne à charge touchera 10,000 $ et 6,000 $ maximum seront versés pour couvrir les frais funéraires.

  • Choix disponibles : vous pourrez augmenter à 50,000 $ l'indemnité versée à votre conjoint(e), et 20,000$ pour toutes les personnes à charge. Concernant les frais funéraires, cette prestation pourra être augmentée à 8,000 $.


8. Indexation des prestations

Cette couverture est en option.

  • Choix disponibles: vous pourrez choisir d'inclure cette option dans votre forfait d'indemnités d'accident. Le rajustement annuel se fera en fonction de l'Indice des prix à la consommation pour le Canada.

Changements non-liés aux indemnités d'accident

Il existe d'autres changements apportés à l'assurance automobile de l'Ontario . Quelques-uns d'entre-eux pourront affecter votre future police, et d'autres pourront changer, améliorer ou élargir l'expérience que vous aurez lorsque vous recevrez des soumissions, enverrez des demandes d'indemnités ou recevrez un traitement.

Quelques exemples notables inclus :

Les options de franchise pour responsabilité délictuelle
Vous aurez la possibilité de réduire la franchise liée à une prestation pour souffrances et douleur octroyée par le tribunal de 30,000 $ à 20,000 $. Concernant les réclamations en vertu de la Loi sur les droits de la famille, vous pourrez la changer de 15,000 $ à 10,000 $.

Les options de franchise indemnisation directe en cas de dommages matériels Vous aurez la possibilité de choisir une franchise de 500 $, 300 $ ou 0 $ pour la couverture de réparation de la voiture du conducteur non-responsable.

Évaluation du crédit
Vous a-t-on déjà demandé de consentir à la collecte ainsi qu'à l'utilisation de votre information de crédit au moment de recevoir une soumission d'assurance auto? Bonne nouvelle; Les assureurs ne seront désormais plus autorisés à le faire.

Les compagnies d'assurance ne pourront donc plus utiliser l'information de crédit dans le but de différencier ses clients lorsqu'elles leur fourniront une soumission d'assurance ou procéderont avec leur demande de couverture.

Accidents responsables
Si vous êtes victime d'un accident et que votre responsabilité est déterminée à 25 % (ou moins) de faute, bonne nouvelle, celui-ci n'affectera plus vos primes d'assurance.



Centre d'information Kanetix sur les réformes d'assurance auto en Ontario